Amortir son fonds commercial peut réduire le bénéfice imposable et préserver la trésorerie de l’entreprise. Pour un acquéreur de tabac-presse, cette possibilité mérite d’être étudiée avec son cabinet comptable.
Fonds de commerce ou fonds commercial ?
Ces deux notions sont souvent confondues. Le fonds de commerce réunit :
- des éléments incorporels : clientèle, enseigne, droit au bail, licences, etc. ;
- des éléments corporels : agencement, mobilier, matériel, outillage, etc.
Le fonds commercial en constitue une partie. En comptabilité, il représente les éléments incorporels acquis qui ne sont pas évalués et inscrits séparément au bilan, notamment la clientèle et l’achalandage. Il ne correspond donc pas à tous les actifs incorporels.
Un dispositif prolongé jusqu’en 2029
En principe, l’amortissement du fonds commercial n’est pas déductible fiscalement. Une dérogation permet toutefois de déduire les amortissements comptabilisés sur les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029, sous conditions.
Les petites entreprises éligibles peuvent notamment retenir un amortissement comptable sur dix ans. Des acquéreurs de tabacs-presse peuvent ainsi bénéficier du dispositif. Les conditions et exclusions, notamment pour les opérations entre entreprises liées, doivent être vérifiées avec le cabinet comptable.
Un levier pour la trésorerie du repreneur
Lorsque les conditions sont réunies, l’amortissement diminue le résultat imposable à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Il peut donc réduire l’impôt à payer et laisser davantage de trésorerie à l’entreprise.
Cet avantage peut être particulièrement appréciable lorsqu’un emprunt finance l’acquisition. Les intérêts professionnels sont en principe déductibles, sous conditions. En revanche, le remboursement du capital ne constitue pas une charge déductible : il doit être assuré par la trésorerie de l’entreprise.
Et lors de la revente ?
L’amortissement réduit la valeur nette comptable du fonds et peut augmenter la plus-value calculée lors de sa cession. Cet effet doit être anticipé.
Une exonération peut néanmoins s’appliquer, même si le fonds a été amorti, lorsque toutes les conditions du régime sont réunies. L’article 238 quindecies du Code général des impôts prévoit notamment une exonération totale jusqu’à 500 000 € de valeur transmise, puis partielle au-delà de 500 000 € et en dessous de 1 million d’euros.
La durée d’activité d’au moins cinq ans est une condition parmi d’autres : l’exonération n’est pas automatique. Le régime fiscal, les conditions de transmission et les conséquences sociales de la cession doivent aussi être examinés.
Pour ou contre : une décision à chiffrer
Plusieurs de nos clients acquéreurs de tabacs-presse ont déjà utilisé cette possibilité et s’en félicitent. Pour apprécier son intérêt dans votre situation, demandez à votre cabinet comptable une simulation intégrant l’économie d’impôt pendant l’exploitation et les conséquences d’une future revente.
Sources officielles — vérifiées le 6 novembre 2026 : BOFiP : définition et conditions de l’amortissement ; prorogation du dispositif jusqu’en 2029 ; impots.gouv.fr : conditions d’exonération des plus-values.
